Généralités

Sauf signature d’un contrat spécifique, toute commande de prestations d’un Client de TENEXA associée ou non à de la vente de matériel, implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de « ventes et de services » qui constituent la base contractuelle des prestations qui seront exécutées par la société TENEXA (« le prestataire ») au profit du Client. Les conditions particulières acceptées par le Prestataire figurent au recto des présentes ou dans un contrat séparé signé par les deux Parties.

Les prestations pourront être exécutées, en tout ou partie, par l’une des sociétés du Groupe TENEXA.

Les produits revendus par la société TENEXA sont conformes aux spécifications des constructeurs ou éditeurs. Le Client doit s’assurer au préalable, par lui-même, que le produit ou logiciel correspond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. Les présentes conditions générales sont les seules conditions applicables qui régissent les relations contractuelles entre les Parties. Toutes clauses contraires proposées par le client ou toutes conditions générales d’achat du client sont inopposables TENEXA.

 

Prix, durée et conditions de paiement

Sauf convention contraire figurant dans des conditions particulières au Contrat conclu entre les Parties. Les factures relatives aux prestations seront émises au fur et à mesure de la réalisation de la prestation ou de la livraison. La durée de la prestation, ainsi que les délais d’exécution seront fixés aux conditions particulières négociées entre les Parties.

Les factures sont dues, à réception, net sans escompte. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des factures pour formuler toute contestation, passé ce délai, l’intégralité de la facture sera due. Les règlements peuvent s’effectuer par prélèvement SEPA ou virement bancaire. Des délais complémentaires peuvent être accordés dans les conditions particulières acceptées par TENEXA et sous réserve de l’accord d’encours global par l’assureur crédit du Prestataire.

Pour tout paiement en retard, le Client devra payer, en sus des sommes dues, des pénalités de retard dont le taux d’intérêt s’élèvera à trois fois le taux légal avec un minimum de perception de 5% an, appliqué au prorata à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’à la date effective de paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client. En cas de dépassement de l’échéance stipulée sur la facture, une somme de 40 € par facture pour frais de recouvrement sera automatiquement émise et sera due par le client comme prévu par la loi. Le défaut de paiement d’une échéance entraînera de plein droit la suspension des prestations, sans qu’il soit nécessaire d’en notifier le client et sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts, qui seraient exigibles jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client. Tout retard de paiement non régularisé après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours entraînera la suspension des engagements de service et donc de toute pénalité liée à la non atteinte des objectifs

Les marchandises restent la propriété de la société TENEXA jusqu’à complet paiement du prix.

 

Evolution des conditions financières

Les prix pratiqués par TENEXA évolueront à la date anniversaire annuelle du Contrat ou de la proposition commerciale suivant la variation de l’indice SYNTEC.

La formule d’indexation retenue est la suivante :

P = P1*(S1/S)

 

P = Prix révisé.

P1 = Prix fixé au départ dans le Contrat/proposition commerciale.

S = Il s’agit de la valeur de l’indice SYNTEC connu à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat/ proposition commerciale,

S1 = Valeur du dernier indice publié à la date de révision.

Dans le cas des produits tiers (licencing, support, etc…), les révisions tarifaires éventuelles des constructeurs / éditeurs seront répercutées à l’identique au Client par TENEXA le cas échéant y compris pendant la durée initiale d’engagement.

 

Garanties

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les compétences qui lui paraissent requises pour exécuter les travaux objet des commandes de prestations. Il est seul juge des compétences de ses intervenants affectés à la prestation auprès du Client. Pour le cas où les prestations seraient accompagnées de la concession de logiciels ou de la fourniture de matériels, les conditions de garantie seront celles des éditeurs ou constructeurs, y compris en ce qui concerne la durée de la garantie.

Le Client peut néanmoins souscrire un contrat de maintenance auprès du prestataire afin de bénéficier de prestations de garantie au-delà de la période de garantie du constructeur ou d’une couverture complémentaire pendant la période de garantie du constructeur.

Il est expressément convenu entre les Parties que les garanties, quelles qu’elles soient, ne s’appliquent pas, en cas de non-respect des instructions du Prestataire, en cas d’utilisation incorrecte du matériel, en cas d’accident, modification des conditions d’exploitation dans un environnement inadapté ou inapproprié ou non conforme aux spécifications du Prestataire, ou de maintenance défaillante causée par un produit, un évènement ou le fait d’un tiers étranger au Prestataire. 

Tout défaut, mettant en jeu la garantie de la société TENEXA, doit, sous peine de déchéance, être signalé par écrit immédiatement après sa découverte au Prestataire.

L’absence de qualité substantielle entraîne au gré de la société TENEXA, l’échange standard ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tout frais, notamment de transport aller-retour qui restent à la charge du Client.

La garantie sur les marchandises ne joue pas, dans le cas où la détérioration est due à un manque de précaution, négligence, mauvais entretien, mise en place incorrecte, en cas de réparation par un tiers, ou de conditions d’utilisation non conformes aux instructions du constructeur ou de la société TENEXA.

Les consommables, câbles et autres accessoires (sauf ceux qui sont détaillés dans les conditions particulières) sont exclus de toute garantie ou maintenance et feront l’objet de devis de remplacement. 

 

Responsabilités

Le Prestataire sera responsable exclusivement des fautes commises, par lui-même ou ses préposés, et des seuls dommages directs occasionnés dans l’exercice des missions qui lui ont été expressément confiées contractuellement et que le prestataire a expressément acceptées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, en cas de perte de bénéfice, de données, ou tout autre dommage indirect invoqué, que l’éventualité d’un tel dommage ou d’une telle perte ait été envisagée ou non. 

Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyen et l’obligation essentielle du Prestataire consiste en l’affectation de professionnels dotés des compétences requises pour assurer la réalisation des services conformément aux standards de qualité de la profession.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause, si le retard ou l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations contractuelles est dû en tout ou en partie, à un fait ou évènement, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dont il n’est pas directement et seul responsable, y compris du fait du Client, ou en cas de force majeure ou assimilée. Il incombe au Client de fournir sans délai les informations, ressources et assistance (y compris accès aux systèmes, documents, interlocuteurs et locaux) afin que le Prestataire soit en mesure d’exécuter les services ou de respecter la commande. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel et du logiciel qu’il a acheté, de la protection et de la conservation des données enregistrées. Le Prestataire exclut toute responsabilité concernant l’intégrité et la sauvegarde des programmes et fichiers de données du Client. Une sauvegarde des disques durs et autres unités de stockage est réputée avoir été faite par le Client, avant intervention du Prestataire. De convention expresse avec le Client, le Prestataire garantit le bon fonctionnement des produits vendus, conformément aux conditions et modalités prévues par le constructeur ou aux indications du manuel de référence qui s’y rattachent. Les logiciels ne sont pas vendus, mais font l’objet d’une concession de licence le cas échéant selon les conditions particulières. Ils restent soumis à d’éventuels droits d’auteur et spécifications d’utilisation de l’éditeur. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des mauvais fonctionnements du matériel pour cause de virus informatique, malware ou autres

 

logiciels malveillants, y compris dans le cas, où des outils de protection ont été fournis par le Prestataire. Ces outils de protection sont des moyens de lutte contre ces logiciels malveillants sans garantie de résultat par le Prestataire. Le Client prend toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la gestion et la confidentialité des mots de passe, et la protection de son système informatique contre les virus et contre toute intrusion.

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que la  responsabilité civile contractuelle du Prestataire, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat conclu entre les Parties, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global du montant annuel total de chiffre d’affaires prévu au titre de ce Contrat, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

 

Livraison, transport, délai

La livraison de marchandises est toujours réputée faite « départ usine », entrepôts de la société TENEXA, quelles que soient les modalités de transport convenues avec le Client. La marchandise voyage donc aux risques et périls du Client qui s’engage à souscrire une assurance pour le transport desdites marchandises. La livraison est faite par la remise directe au Client ou au transporteur désigné à la commande, et en cas d’impossibilité ou absence d’instructions, par un simple avis de mise à disposition. Sauf convention contraire clairement spécifiée par écrit à la commande comme date impérative, les dates de livraison sont données à titre indicatif en raison de la complexité du matériel et de son évolution technologique ou de sa mise en place dans le cadre d’une prestation en cours. C’est pour cette raison, que des délais de livraison sont spécifiés au Client qui les reconnait comme conformes aux usages de la profession.

Aucun retour de marchandise ne sera pris en compte sans justification de sa non-conformité ou d’une avarie, et sans numéro d’autorisation de retour obtenu préalablement auprès de la société TENEXA.

 

Assurances

Le prestataire dispose d’une police d’assurance nécessaire à l’exécution des travaux à exécuter et couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à produire tout justificatif à cet égard sur demande du Client et à maintenir ladite assurance tout au long de l’exécution des prestations.

 

 

Durée du temps de travail

Les prestations sont effectuées sur une base hebdomadaire de trente-cinq heures (35h) par semaine, soit sept (7) heures par jour, du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h à 17h sauf mentions contraires précisées dans les conditions particulières. En cas de dépassement, et avec l’accord du Client, les heures supplémentaires seront facturées en sus selon le tarif en vigueur. En tout état de cause, le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des prestations, demeurera, pendant toute la durée de la prestation, sous l’entière autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure seul la gestion administrative et sociale.

 

 

Frais de déplacement

Sauf convention contraire figurant aux conditions particulières, les frais de déplacement sont toujours facturés en sus du prix de la prestation. Le Prestataire fournira à cet égard les justificatifs relatifs à ces frais. 

 

 

Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, à formuler une offre ou proposer une embauche, ou démarcher, solliciter ou engager tout collaborateur ou membre du personnel de la société TENEXA ou toute société du Groupe TENEXA participant ou devant participer à l’exécution des Prestation, pendant la durée du contrat et de ses différentes annexes. Cette interdiction est valable pendant vingt-quatre (24) mois après la fin du contrat conclu entre les Parties et de ses différentes annexes. Toute dérogation à la présente interdiction devra avoir fait l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client devra immédiatement et automatiquement payer à TENEXA une indemnité égale à un an de salaire brut du collaborateur concerné. Cette indemnité s’appliquerait autant de fois qu’il y aurait de collaborateurs sollicités.

 

Données à caractère personnel 

Dans le cadre de l’exécution des prestations lui incombant pour le compte du Client, TENEXA n’effectue aucun traitement de données à caractère personnel, au sens des lois applicables en matière de protection des données et, spécifiquement, au sens du

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Cependant, dans l’hypothèse où le périmètre des prestations viendrait à évoluer et que TENEXA soit sollicitée par le Client pour mettre en œuvre un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de formaliser, préalablement à toute obligation de TENEXA, un avenant spécifique qui comportera une description par le Client du ou des traitements de données à caractère personnel validée par les deux Parties.

 

Résiliation

Sauf en cas de résiliation pour manquement du Prestataire notifiée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse pendant un délai de trente jours, les prestations sont dues par le Client jusqu’à la fin de la durée d’engagement.

 

 

Attribution de compétence

Tout différend relatif à l’exécution de la prestation ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de procédure d’urgence, d’appels en garantie, demande incidente, ou de pluralité de demandeurs.